Conformément aux dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, nous vous informons des éléments suivants :

1. Éditeur du Site / Application

Nom de la société : Inkpro Forme juridique : SAS Capital social : 3,00€ Adresse du siège social : 214 quai Adrien Mentienne, Bry sur marne 94360 Adresse e-mail : tech.inkpro@gmail.com Numéro d'immatriculation (SIRET) : 989 164 348

2. Directeur de la Publication

Nom : Creaweb services Contact : contact@creaweb-gard.fr

3. Hébergeur

Nom de l'hébergeur : Framer

4. Propriété Intellectuelle

L'ensemble de la plateforme InkPro, y compris sa structure, ses textes, graphiques, images, sons, vidéos, ainsi que les technologies utilisées, sont la propriété exclusive d'InkPro ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de l'application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d'InkPro.

5. Collecte et Traitement des Données Personnelles

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité. Nous nous engageons à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

6. Conditions Générales d'Utilisation (CGU) / de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS InkPro, éditée par InkPro (ci-après "InkPro"). InkPro est une plateforme SaaS destinée aux tatoueurs professionnels pour automatiser leur communication Instagram via un agent IA et centraliser la gestion de leur activité.

L'utilisation de la plateforme InkPro implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU par le Client.

1. Définitions

• Client : Désigne toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement InkPro, qu'il s'agisse d'un "Tatoueur Solo" ou d'un "Admin Salon".

• Conversations: Désigne un échange de messages avec un utilisateur sur une durée de 24h après le premier message reçu.

• Utilisateur : Désigne toute personne physique autorisée par le Client à utiliser la plateforme InkPro sous son compte (Tatoueur Solo, Admin Salon, ou Tatoueur au sein d'un salon).

• Plateforme InkPro : Désigne le service SaaS édité par InkPro, accessible via internet, permettant la gestion de la communication Instagram via IA et la gestion de l'activité des tatoueurs.

• Abonnement : Contrat par lequel le Client souscrit à l'accès et l'utilisation de la Plateforme InkPro pour une durée déterminée, moyennant paiement.

• Agent IA : Assistant basé sur l'API OpenAI , intégré à Instagram, répondant aux questions fréquentes et facilitant la prise de rendez-vous.

• Données Client : Toutes les informations et contenus (prompts, grilles tarifaires, informations clients, historiques de conversation, etc.) saisis ou générés par le Client et les Utilisateurs sur la Plateforme InkPro.

• Instagram Graph API : Interface de programmation d'application fournie par Meta (Instagram) utilisée par InkPro pour interagir avec les comptes Instagram des tatoueurs.

2. Objet

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles InkPro fournit la Plateforme SaaS à ses Clients, et les conditions d'utilisation de cette plateforme par les Utilisateurs.

3. Accès et Inscriptions

3.1. Conditions d'accès : L'accès à la Plateforme est réservé aux tatoueurs professionnels.

3.2. Inscription : L'inscription se fait par la création d'un compte. Pour les abonnements "Tatoueur Solo", l'Utilisateur est lui-même l'Admin Salon. Pour les abonnements "Studio", un "Admin Salon" invite d'autres "Tatoueurs" via email avec un lien d'inscription.

3.3. Identification : L'accès aux services nécessite une authentification sécurisée (JWT). Le Client et les Utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants de connexion.

4. Services Proposés

InkPro propose les fonctionnalités principales suivantes:

Agent IA Instagram :

• Intégration via Instagram Graph API (OAuth + webhooks temps réel).

• Routage intelligent multi-tatoueur.

• Templates de prompt personnalisables avec accès automatique aux données (grille tarifaire, calendrier).

• Gestion hybride IA (détection intervention humaine, désactivation/réactivation automatique ou manuelle).

• Escalade automatique pour les cas complexes (questions médicales, demandes de modification, projets artistiques spécifiques, messages incompréhensibles).

• Analyse basique d'images (estimation taille, complexité, style, fourchette de prix indicative).

Dashboard Tatoueur :

• Interface personnelle avec tableau de bord (messages, RDV, actions rapides).

• Gestion des "Messages à Traiter" (conversations escaladées ou nécessitant une intervention).

• Calendrier multi-vues (journalière, hebdomadaire, mensuelle) avec gestion des créneaux (disponible, réservé par IA, confirmé, bloqué, vacances) et types de rendez-vous.

• CRM Clients (liste, profil détaillé, historique, projets, notes personnelles).

• Gestion des services et prix (grille tarifaire standard, services spécialisés, paramètres avancés).

• Paramètres du Bot IA (profil, personnalité, ton, règles de comportement, tests).

• Profil personnel du tatoueur.

Dashboard Admin Salon (pour les abonnements Studio) :

• Gestion d'équipe (invitation, modification de rôles, suppression de tatoueurs avec gestion des données).

• Configuration complète du salon (informations générales, horaires).

• Base clients salon unifiée et consolidée.

• Gestion détaillée de l'abonnement salon (plan actuel, utilisation, historique, facturation, modification de plan, annulation).

Super Admin InkPro (Administration Globale) : Tableau de bord global, gestion des salons (liste, statuts), suivi des abonnements, gestion globale des utilisateurs (suspension/réactivation de salons).

5. Abonnements et Tarifs

5.1. Plans d'abonnement : InkPro propose des plans individuels ("Tatoueur Solo") et des plans multi-utilisateurs ("Studio").

Plans Individuels : Start (59€/mois ou 635€/an, 100 conversations IA/mois, 100 clients max), Scale (89€/mois ou 960€/an, 300 conversations IA/mois, clients CRM illimités), Pro (119€/mois ou 1285€/an, conversations IA illimitées, clients CRM illimités).

Plan Studio : 99€/mois pour le studio + 59€/siège/mois ou 635€/siège/an, conversations illimitées, centralisation clients/agendas, gestion équipe complète.

5.2. Prix : Les prix sont indiqués en euros et sont soumis à modification. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement de l'abonnement. 5.3.

Facturation et Paiement : Les paiements sont gérés via Stripe. Le Client est responsable du paiement de toutes les sommes dues. L'historique des factures est accessible. La modification des moyens de paiement se fait via le portail Stripe.

5.4. Gestion des limites : Des compteurs temps réel permettent de suivre les conversations utilisées et autorisées par le plan d'abonnement.

5.5. Modification du plan : Le Client peut modifier son plan (upgrade/downgrade). Les upgrades sont immédiats avec paiement au prorata, les downgrades prennent effet au prochain cycle.

5.6 Annulation : Le Client peut annuler son abonnement avec une procédure de confirmation. Les données sont conservées pendant une période de grâce.

6. Obligations du Client

6.1. Utilisation conforme : Le Client et les Utilisateurs s'engagent à utiliser la Plateforme InkPro conformément aux présentes CGV/CGU, à la législation en vigueur et aux bonnes mœurs. 6.2. Informations exactes : Le Client garantit que toutes les informations fournies lors de l'inscription et de l'utilisation de la Plateforme sont exactes, complètes et à jour. 6.3.

Comptes Instagram : Chaque tatoueur connecte son propre compte Instagram professionnel. Le Client est responsable de l'obtention des permissions requises d'Instagram (lecture profil, gestion messages directs, webhooks).

6.4. Contenu : Le Client est seul responsable du contenu qu'il publie ou transmet via la Plateforme (prompts IA, grilles tarifaires, notes clients, etc.). Il s'engage à ce que ce contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers, ne soit pas illégal, diffamatoire, obscène ou nuisible. 6.5. Sécurité : Le Client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses identifiants de connexion et à notifier InkPro de toute utilisation non autorisée de son compte. 6.6.

Respect des règles Instagram : Le Client doit respecter les limites de taux d'Instagram (200 messages/heure/compte).

7. Responsabilité

7.1. Responsabilité d'InkPro : * InkPro s'engage à fournir un service conforme au cahier des charges avec une performance visée (< 2s interface, < 5s webhooks) et une disponibilité optimale.

*InkPro décline toute responsabilité pour les interruptions de service ou dégradations dues à des facteurs indépendants de sa volonté (ex: pannes internet, défaillances des API tiers comme Instagram ou OpenAI). * L'Agent IA fournit des estimations de prix indicatives basées sur la grille tarifaire du tatoueur. InkPro n'est pas responsable des devis finaux ou des accords commerciaux entre le tatoueur et ses clients. L'analyse d'images par l'IA est basique et ne remplace pas une consultation professionnelle.

* La responsabilité d'InkPro ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée aux dommages directs et prévisibles. 7.2. Responsabilité du Client : * Le Client est seul responsable de l'utilisation de la Plateforme par lui-même et ses Utilisateurs. * Le Client est responsable de l'exactitude, de la légalité et de la pertinence des Données Client qu'il intègre à la Plateforme. * Le Client est responsable du respect des lois et réglementations applicables à son activité de tatoueur, notamment en matière de santé, d'hygiène et de consentement.

8. Propriété Intellectuelle

InkPro est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme (code source complet, documentation, design, etc.). Le Client ne bénéficie que d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable de la Plateforme pendant la durée de son abonnement.

9. Données Personnelles

InkPro collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la fourniture de ses services. Ces traitements sont effectués conformément à notre Politique de Confidentialité. InkPro s'engage à respecter le RGPD, notamment en matière de consentement, transparence, droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression) et stockage des données en Europe.

10. Durée et Résiliation

10.1. Durée : Les Abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle, renouvelable tacitement.

10.2. Résiliation par le Client : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment selon les modalités décrites à l'article 5.6. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.

10.3. Résiliation par InkPro : InkPro peut résilier un abonnement en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV/CGU, après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

11. Modifications des CGV/CGU

InkPro se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site web d'InkPro. Le Client sera informé des modifications par tout moyen approprié (email, notification sur la plateforme). L'utilisation continue de la Plateforme après la publication des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV/CGU.

12. Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à tenter de trouver une solution amiable avant toute action en justice. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux désignés par le droit français.

7. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.